Transactions immobilières




LH2A - Cabinet SANGY, Avocat Mandataire en transactions immobilières

 

LH2A – Cabinet SANGY est adhérent de l’association AAMTI, 1er réseau Français d’avocats mandataires en transactions immobilières.

LH2A – Cabinet SANGY intervient à vos côtés pour vous accompagner dans vos opérations immobilières à l’achat ou à la vente.

  • Préparation du dossier, études juridiques et fiscales
  • Formalisation des annonces – Organisation des visites – Présélection des candidats acquéreurs
  • Négociation
  • Rédactions d’actes (promesses – compromis)

 

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Notre objectif ?

La sécurisation de l’opération dès l’ouverture du dossier par la compilation des informations, la rédaction des actes juridiques ceci dès l’intention de vendre ou d’acquérir.

Quelques exemples

Une mauvaise évaluation de la surface, l’oubli d’une servitude de passage peut générer un contentieux…

L’oubli d’une déclaration de travaux ou de changement d’affectation peut générer des redressements fiscaux…

Notre métier détaillé

 

 

L’avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme qui a décidé d’exercer l’activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.

L’avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l’opération finale n’aboutit pas. Si l’opération aboutit, il perçoit un honoraire de type « commission » calculé sur la base d’un pourcentage du prix. Une lettre de mission présentée à l’ouverture du dossier contractualise la question des honoraires et du coût de l’intervention de l’avocat Mandataire en transactions immobilières.

Il doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité.

La négociation relative à la transaction immobilière s’exerce dans les locaux du cabinet de l’avocat.

Toutefois, il peut tout à fait effectuer des déplacements en vue notamment de la visite des biens.

Il faut comprendre l’expression « Avocat mandataire en transactions immobilières » comme une facilité d’expression signifiant « Avocat ayant déclaré à son Ordre qu’il exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières ». En effet, tous les avocats sans exception, peuvent exercer cette activité, à la condition de l’avoir déclarée à leur Bâtonnier.

LH2A – Cabinet SANGY remplit toutes les conditions afin d’exercer cette activité, il a informé son ordre de son intervention en qualité de mandataire en Transactions immobilières en date du 10 avril 2017.

Nous vous invitons à nous confier sous mandat de recherche un acquéreur à votre bien ou un local pour vous implanter.

Nous analyserons préalablement vos besoins et le contexte juridique de l’opération envisagée afin de lui apporter la sécurité juridique qui favorisera la finalisation de votre transaction.

Ainsi, à l’achat comme à la vente, notre intervention vise à étudier le contexte juridique du bien, le présenter à la vente dans des conditions optimales ou rechercher le bien cible et rédiger les avant-contrats qui vous permettront de finaliser vos opérations, le tout en partenariat avec le Notaire qui passera l’acte Authentique, avec notre participation en amont.

Quel est l’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L’intérêt de recourir à LH2A – Cabinet SANGY en qualité de mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence, en matière de conseil et de contentieux. Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux. Il connaît les points qui vous posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter.

Ainsi que le reconnaît l’exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : « l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d’abord vocation à conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent ou dont ils sont saisis ».

Pourquoi et comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilières ?

L’association AAMTI indique que les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataires en transactions immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d’intervention par l’adoption d’un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

Tout d’abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents immobiliers. Professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier doit, pour exercer son activité remplir certaines conditions requises par la loi. Cependant, la loi Hoguet vient également réglementer les modalités d’intervention de l’avocat en matière immobilière en le plaçant hors de son champ d’application depuis cette loi. Les avocats peuvent exercer à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières. Un avocat n’a pas à remplir les conditions requises pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970). Alors que les notaires ont commencé à exercer cette activité en 1982, les avocats sont restés plus réservés sur cette activité s’interrogeant sur son aspect commercial.

Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris a enfin adopté, en sa séance du 21 avril 2009, le nouvel article P.6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l’avocat une activité accessoire. L’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adoptée lors de la même séance, est venue préciser les modalités d’application de l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières.

Le Conseil national des Barreaux a considéré les 5 et 6 février derniers que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d’activité des avocats.

Les garanties offertes par les avocats résultent d’une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat via son ordre.

Le mandat obligatoire prévoit la rémunération fondée essentiellement autour d’un honoraire fixe, lié à la préparation du dossier en amont, la compilation des pièces et la rédaction des actes de types promesses ou compromis, et d’un honoraire de résultat (de type commission) le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné en cas de réalisation de l’opération.

La durée du mandat doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.


(Source AAMTI)


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