DataroomDatroom RechercheSearch
Ceci est un logo





Ceci est une image responsive
Haut de page

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS


Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

une nouvelle obligation pour les dirigeants d’entreprises.

 

A compter du 1er août 2017, toute société devra déposer au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend le « Registre de ses bénéficiaires effectifs ».

 

Est un « bénéficiaire effectif » toute personne physique détenant (directement ou indirectement) plus de 25% du capital ou des droits de vote, et/ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion de la société.

 

Un délai de régularisation est accordé aux sociétés jusqu’au 1er avril 2018.

 

A compter de cette date, toute société qui n’aura pas régularisé sa situation fera encourir à son dirigeant une peine de six mois d’emprisonnement, une amende de 7.500 euros et une interdiction de gérer.

 

LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement du registre de votre Société et vous conformer à cette nouvelle obligation.

Contactez-nous.

 

Sources : Articles L.561-46 et R.561-55 du Code Monétaire et Financier (issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 et du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017)