LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

une nouvelle obligation pour les dirigeants d’entreprises.

A compter du 1^er août 2017, toute société devra déposer au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend le « Registre de ses bénéficiaires effectifs ».

Est un « bénéficiaire effectif » toute personne physique détenant (directement ou indirectement) plus de 25% du capital ou des droits de vote, et/ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion de la société.

Un délai de régularisation est accordé aux sociétés jusqu’au 1^er avril 2018.

A compter de cette date, toute société qui n’aura pas régularisé sa situation fera encourir à son dirigeant une peine de six mois d’emprisonnement, une amende de 7.500 euros et une interdiction de gérer.

LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement du registre de votre Société et vous conformer à cette nouvelle obligation.

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Sources : Articles L.561-46 et R.561-55 du Code Monétaire et Financier (issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1^er décembre 2016 et du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017)