A compter du 1er août 2017, toute société devra déposer au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend le « Registre de ses bénéficiaires effectifs ».
Est un « bénéficiaire effectif » toute personne physique détenant (directement ou indirectement) plus de 25% du capital ou des droits de vote, et/ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion de la société.
Un délai de régularisation est accordé aux sociétés jusqu’au 1er avril 2018.
A compter de cette date, toute société qui n’aura pas régularisé sa situation fera encourir à son dirigeant une peine de six mois d’emprisonnement, une amende de 7.500 euros et une interdiction de gérer.
LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement du registre de votre Société et vous conformer à cette nouvelle obligation.