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Les dangers de l’exercice en nom propre


Incertains des perspectives de développement de leur projet, nombre d’entrepreneurs préfèrent débuter leur activité en exerçant en nom propre.

Le temps passant, cette solution initialement provisoire perdure, alors qu’elle n’est plus adaptée à l’activité.

Préférez la protection de la structure sociétale

L’opération de mise en société d’une exploitation individuelle peut prendre deux formes que sont l’apport ou la cession du fonds de commerce exploité à une société nouvellement constituée à cet effet.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie économique a assoupli les règles relatives à l’apport d’un fonds de commerce à une société unipersonnelle, et prévoit notamment, sous réserve de respecter certaines conditions, une dispense d’évaluation des apports en nature, permettant ainsi l’économie du coût des honoraires du Commissaire aux apports.

L’exploitation en nom propre n’est pas sans risques. Dans cet esprit, nous avons souhaité attirer l’attention des dirigeants sur l’opportunité de repenser leur façon d’exercer, notamment en raison de l’effet de levier inhérent à la structure sociétale.

Responsabilité du dirigeant : En exerçant en nom propre, l’entrepreneur individuel assume une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel et celui de son conjoint s’ils sont mariés sous le régime de la Communauté légale.

Au contraire, en exerçant sous forme de société, sous réserve de choisir une forme de société adéquate (à responsabilité limitée) et de ne commettre aucune faute de gestion, l’exploitant met à l’abri son patrimoine personnel, sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports.

Régime d’imposition : L’exercice en nom propre entraîne l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu, lesquels sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal et imposés au barème progressif.

Au contraire, l’exercice par l’intermédiaire d’une société permet l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés au taux de 33,1/3 % (ou au taux réduit), réduisant ainsi l’imposition de l’exploitant à titre personnel.

Effet de levier inhérent à la structure : L’exercice d’une activité sous forme de société permet un renforcement des capacités d’endettement et ouvre la porte à de futures évolutions (création d’une identité commerciale facilitant la communication, partage de compétences par l’entrée d’associés, transmission avec avantages fiscaux, etc).

 

Plus généralement, la société est une structure qui permet de créer un climat de confiance et rassure les clients, les fournisseurs ainsi que les établissements bancaires qui seront plus enclins à la négociation.

 

Le passage en société ? Pensez-y !

Pour plus d'information, contactez-nous !

Nous restons naturellement à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples explications, réaliser une étude patrimoniale, vous accompagner dans la réalisation d’une telle opération.