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Information triennale des salariés


A la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015, nous souhaitons vous éclairer, en votre qualité de dirigeant, sur les modalités d’application de cette obligation triennale d’information dont vous êtes débiteur à l’égard de vos salariés depuis le 5 janvier 2016.

 

Cette obligation d’information s’applique dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés (Art. L.1111-2 et L.1111-3 du Code du Travail), et l’information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans.

Les modalités de convocation (par tout moyen) ainsi que l’auteur (le dirigeant ou son délégataire) et la forme de l’information (écrite ou orale) sont relativement souples.

En revanche, le contenu de l’information est très encadré, et doit porter sur les éléments suivants :

  • Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés comme pour le cédant,
  • Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés,
  • Des éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés comme pour le cédant,
  • Des éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés,
  • Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible,
  • (Le cas échéant) une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

 

Le décret prévoit que l’obligation d’information concernant les 4 premières rubriques peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

Il est à noter que se trouve dispensé de son obligation d’information en cas de vente, le dirigeant qui a informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale dans les 12 mois précédant la cession.

Pour le moment, la sanction du défaut d’information triennale n’est pas prévue par les textes. Néanmoins, le non-respect de cette obligation d’information préalable en cas de vente est sanctionné par une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente, et uniquement sur réquisition du Ministère Public.

 

Nous sommes à votre entière disposition pour de plus amples explications. Contactez-nous !