Honoraires et conditions d’intervention


Le Cabinet pratique des honoraires en application de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, du Décret n°91-11-97 du 27 novembre 1991 du règlement intérieur national édicté par le Conseil National des Barreaux et tous les textes y afférents.

 

Les honoraires tiennent compte notamment des usages, de la situation de fortune du client, des difficultés relatives à l’affaire présentée, des frais exposés, de la notoriété et du niveau technique du ou des Avocats en charge du dossier et des diligences à effectuer.

 

A l’ouverture de chaque dossier, après une consultation de prise de connaissance du dossier, le Cabinet émet une convention d’honoraires appelée « lettre de mission » qui contractualise la fixation de la rémunération du Cabinet et ses modalités d’intervention concernant la mission proposée au client.

 

Cette lettre de mission précise les modalités de facturation et de règlement des honoraires et autres frais y afférents.

 

En fonction de l’état d’avancement du dossier, le Cabinet émet des factures détaillées reprenant les frais et honoraires d’intervention fixes et variables, assorties d’une fiche de diligences.

 

Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à leur date de règlement constitue un cas de suspension de la mission du Cabinet, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

 

Ainsi, pour toutes missions confiées (consultation, assistance, conseil, rédaction d’acte, correspondance, plaidoirie…), le Cabinet est en mesure de chiffrer le coût de la prestation, ceci en toute transparence afin d’éclairer le client sur ses modalités d’intervention.

 

Compte tenu de ce qui précède, il n’est évidemment pas possible d’établir un barème décrivant de manière complète les prix des services offerts, ceux-ci variant en fonction de la ou les missions confiées.

 

En revanche, dès le premier entretien, LH2A – Cabinet SANGY est en mesure de contractualiser les modalités de son intervention.