Choisir le bon moment et la bonne formule

Le Conseil d’Etat a tranché : la mise en location-gérance d’un fonds de commerce n’exclut pas l’application de l’« abattement dirigeant ».

Il y a quelques mois, nous avions souhaité vous apporter un éclairage sur « l’abattement dirigeant » qui permet au dirigeant qui vend sa société à l’occasion de son départ en retraite de bénéficier, sous certaines conditions :

• d’un abattement fixe de 500.000 euros
• pour le surplus éventuel, d’un abattement renforcé égal à 50%, 65% ou 85% en fonction de la durée de détention des titres.

Désormais, le Conseil d’Etat considère que la mise en location-gérance ou le placement de trésorerie (activité de gestion du patrimoine de la société, à condition qu’elle ne soit qu’accessoire) ne font pas obstacle à l’application de cet abattement dès lors qu’il existe une identité d’activité avant et après la cession.

Cette solution permet aux dirigeants qui ne remplissent pas encore toutes les conditions, mais qui souhaitent néanmoins pouvoir cesser leur activité, de patienter et de céder ultérieurement afin de bénéficier du régime de faveur.

Chaque opération de transmission doit être réfléchie et anticipée afin d’optimiser son calendrier et ses impacts fiscaux.

LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous prodiguer des conseils sur-mesure adaptés à votre situation et à votre profil et saura mettre tout son savoir-faire à votre service pour vous accompagner pour une transmission en toute sérénité.

Sources : CE, 10 mai 2017, 9^ème et 10^ème chambres, n°395897 et articles 150-0 D bis et ter du Code Général des Impôts.