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LES DANGERS DES OUTILS NUMERIQUES


Site Internet et protection des données personnelles : les précautions élémentaires à prendre

Avec la révolution numérique, les entreprises ont revu leur stratégie de communication et se sont dotées d’un site internet. Avec cette newsletter, nous avons souhaité votre attention sur les dangers des outils numériques et vous apporter un éclairage sur les précautions à prendre.

 

La loi prévoit que les sites internet des professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions légales concernant notamment l’identification de la société, l’activité exercée, les conditions générales de vente, l’identité du concepteur et de l’hébergeur du site et l’utilisation de cookies.

 

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende dont le montant maximum est de 375.000 € pour les personnes morales.

 

A l’ère du numérique et de la multiplication des transferts de données, la loi a également encadré strictement la protection des données personnelles afin de limiter les risques d’entraves à la vie privée.

 

Aussi, dès qu’une entreprise souhaite utiliser un fichier client, elle doit déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) les activités envisagées donnant lieu à un traitement de fichier contenant des données personnelles. Le responsable du fichier doit s'identifier et communiquer son identité aux clients concernés.

 

Sur vos supports de communication, il est important de rappeler aux clients qu’ils disposent d’un droit à l’information (être averti que des données personnelles les concernant sont contenues dans des fichiers faisant mention de leur identité), d’un droit d’accès aux données personnelles (avoir la possibilité d'accéder aux fichiers) et d’un droit de rectification (disposer d'un droit de regard sur les informations les concernant et apporter les rectifications nécessaires).

 

LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous prodiguer des conseils sur-mesure adaptés à votre situation et répondre à vos interrogations afin de vous assurer que vos stratégies de communication ne vous font pas encourir de risques juridiques.

 

Contactez-nous.

 

Sources : Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, articles 6, 19 et 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles L.131-1 à L131-4 et R.111-1 du Code de la Consommation.