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FORUM DE LA FRANCHISE

By adminetic,

LH 2A – Cabinet SANGY, partenaire des franchisés, sera présent au Forum de la FRANCHISE le mardi 30 janvier 2018 de 10 heures à 17 heures dans les locaux de la CCI Seine Estuaire au HAVRE. http://www.seine-estuaire.cci.fr Retrouvez-nous sur notre stand pour échanger sur les sujets de la création-reprise d’entreprises, création de sociétés, audit et négociation des contrats.   LH 2A – Cabinet SANGY – Conseiller pour sécuriser    

La Médiation

By adminetic,

Médiation entreprise Le Havre

La médiation = 75% de taux de réussite.

La médiation c’est LA solution pour résoudre vos différends et sortir d’un litige avec une solution gagnant/gagnant.

Malgré le soin que vous mettrez à éviter tout contentieux avec vos clients et/ou fournisseurs, entre vos services, ou avec vos collaborateurs, le litige est souvent un impondérable de la vie des affaires. Pour gérer vos litiges intra ou inter-entreprises : La médiation constitue une solution alternative à la voie judiciaire. Qu’est-ce qu’un médiateur ? Qu’est-ce que la médiation ? A qui s’adresse la médiation commerciale ? Le médiateur est un tiers aguerri à la technique de médiation, compétent (formé, diplômé), efficace, impartial (il ne prend pas parti, il ne privilégie aucune partie, sans lien privé, économique ou professionnel, il n’a pas d’intérêt, direct ou indirect, avec une partie que ce soit financier, matériel ou affectif), il est neutre (il n’est pas intéressé au résultat, ne peut pas avoir de rémunération fondée sur le résultat). Il n’a pas d’intérêt au litige, ni à sa solution, il ne fait pas prévaloir son point de vue, il participe à des séances d’analyse de pratique et de supervisions. Il est indépendant (indépendance extérieure et intérieure, la solution qui sortira des échanges n’aura aucune incidence sur le médiateur). Il est désintéressé, il n’a pas de conflit d’intérêt, ni vis-à-vis des parties, ni de leurs avocats. Le médiateur n’a qu’un objectif : permettre aux parties médiées de renouer le dialogue, d’échanger afin de trouver LEUR SOLUTION et aboutir (ou pas) à un accord, total ou partiel. Vous souhaitez en savoir plus sur la médiation, rencontrer un médiateur, échanger sur les avantages de cette méthode de gestion de conflit ! Contactez LH2A – Cabinet SANGY, nous saurons répondre à vos attentes tant en vous accompagnant en médiation qu’en acceptant d’être médiateur dans un dossier conflictuel. Sophie SANGY – Médiateur, peut vous accompagner dans la recherche de solutions à votre différend.

Confiez-nous vos transactions immobilières !

By adminetic,

Dans un contexte immobilier difficile, vous avez besoin d’un Conseil spécialisé afin de sécuriser vos opérations immobilières.

 

Notre Cabinet a le plaisir de vous annoncer la création de son pôle immobilier.

Dotée d’une solide formation en la matière, notre équipe est à même de répondre à vos besoins en termes de ventes et/ou d’achats immobiliers que ce soit en habitation, commerce ou industrie.

Recommandez-nous !

Chacun d’entre vous connait directement ou par l’intermédiaire d’un proche un bien à vendre. Nous vous invitons à nous contacter afin de vous éclairer sur notre méthode de travail, nos réseaux de communication et surtout l’avantage conféré par l’accompagnement d’un professionnel de confiance qu’est votre Avocat. Le Cabinet est Membre du 1er réseau National des avocats mandataires en transactions immobilières, il sait évaluer, commercialiser et organiser l’opération de l’entrée du bien sous mandat jusqu’à l’acte de vente. Cet accompagnement est gage d’efficacité au service de la confiance.  

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Nous saurons vous apporter conseils et sécurisation

pour que votre opération soit un succès

Contactez-nous !

 

DEPART EN RETRAITE ET AVANTAGES FISCAUX

By adminetic,

Transmission de société ou de commerce. Cession d'entreprise Le Havre Avocat

Choisir le bon moment et la bonne formule

Le Conseil d’Etat a tranché : la mise en location-gérance d’un fonds de commerce n’exclut pas l’application de l’« abattement dirigeant ».

  Il y a quelques mois, nous avions souhaité vous apporter un éclairage sur « l’abattement dirigeant » qui permet au dirigeant qui vend sa société à l’occasion de son départ en retraite de bénéficier, sous certaines conditions :
  • d’un abattement fixe de 500.000 euros
  • pour le surplus éventuel, d’un abattement renforcé égal à 50%, 65% ou 85% en fonction de la durée de détention des titres.
  Désormais, le Conseil d’Etat considère que la mise en location-gérance ou le placement de trésorerie (activité de gestion du patrimoine de la société, à condition qu’elle ne soit qu’accessoire) ne font pas obstacle à l’application de cet abattement dès lors qu’il existe une identité d’activité avant et après la cession.   Cette solution permet aux dirigeants qui ne remplissent pas encore toutes les conditions, mais qui souhaitent néanmoins pouvoir cesser leur activité, de patienter et de céder ultérieurement afin de bénéficier du régime de faveur.   Chaque opération de transmission doit être réfléchie et anticipée afin d’optimiser son calendrier et ses impacts fiscaux. LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous prodiguer des conseils sur-mesure adaptés à votre situation et à votre profil et saura mettre tout son savoir-faire à votre service pour vous accompagner pour une transmission en toute sérénité.   Sources : CE, 10 mai 2017, 9ème et 10ème chambres, n°395897 et articles 150-0 D bis et ter du Code Général des Impôts.    

LES DANGERS DES OUTILS NUMERIQUES

By adminetic,

Site Internet et protection des données personnelles : les précautions élémentaires à prendre

Avec la révolution numérique, les entreprises ont revu leur stratégie de communication et se sont dotées d’un site internet. Avec cette newsletter, nous avons souhaité votre attention sur les dangers des outils numériques et vous apporter un éclairage sur les précautions à prendre.

  La loi prévoit que les sites internet des professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions légales concernant notamment l’identification de la société, l’activité exercée, les conditions générales de vente, l’identité du concepteur et de l’hébergeur du site et l’utilisation de cookies.   Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende dont le montant maximum est de 375.000 € pour les personnes morales.   A l’ère du numérique et de la multiplication des transferts de données, la loi a également encadré strictement la protection des données personnelles afin de limiter les risques d’entraves à la vie privée.   Aussi, dès qu’une entreprise souhaite utiliser un fichier client, elle doit déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) les activités envisagées donnant lieu à un traitement de fichier contenant des données personnelles. Le responsable du fichier doit s’identifier et communiquer son identité aux clients concernés.   Sur vos supports de communication, il est important de rappeler aux clients qu’ils disposent d’un droit à l’information (être averti que des données personnelles les concernant sont contenues dans des fichiers faisant mention de leur identité), d’un droit d’accès aux données personnelles (avoir la possibilité d’accéder aux fichiers) et d’un droit de rectification (disposer d’un droit de regard sur les informations les concernant et apporter les rectifications nécessaires).   LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous prodiguer des conseils sur-mesure adaptés à votre situation et répondre à vos interrogations afin de vous assurer que vos stratégies de communication ne vous font pas encourir de risques juridiques.   Contactez-nous.   Sources : Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, articles 6, 19 et 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles L.131-1 à L131-4 et R.111-1 du Code de la Consommation.  

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

By adminetic,

lh2a-sangy-blanchiment-argent

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

une nouvelle obligation pour les dirigeants d’entreprises.

  A compter du 1er août 2017, toute société devra déposer au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend le « Registre de ses bénéficiaires effectifs ».   Est un « bénéficiaire effectif » toute personne physique détenant (directement ou indirectement) plus de 25% du capital ou des droits de vote, et/ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion de la société.   Un délai de régularisation est accordé aux sociétés jusqu’au 1er avril 2018.   A compter de cette date, toute société qui n’aura pas régularisé sa situation fera encourir à son dirigeant une peine de six mois d’emprisonnement, une amende de 7.500 euros et une interdiction de gérer.   LH2A – Cabinet SANGY se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement du registre de votre Société et vous conformer à cette nouvelle obligation. Contactez-nous.   Sources : Articles L.561-46 et R.561-55 du Code Monétaire et Financier (issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 et du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017)

Information triennale des salariés

By adminetic,

Transmission de société ou de commerce. Cession d'entreprise Le Havre Avocat

A la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015, nous souhaitons vous éclairer, en votre qualité de dirigeant, sur les modalités d’application de cette obligation triennale d’information dont vous êtes débiteur à l’égard de vos salariés depuis le 5 janvier 2016.

  Cette obligation d’information s’applique dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés (Art. L.1111-2 et L.1111-3 du Code du Travail), et l’information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans. Les modalités de convocation (par tout moyen) ainsi que l’auteur (le dirigeant ou son délégataire) et la forme de l’information (écrite ou orale) sont relativement souples. En revanche, le contenu de l’information est très encadré, et doit porter sur les éléments suivants :
  • Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés comme pour le cédant,
  • Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés,
  • Des éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés comme pour le cédant,
  • Des éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés,
  • Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible,
  • (Le cas échéant) une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
  Le décret prévoit que l’obligation d’information concernant les 4 premières rubriques peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations. Il est à noter que se trouve dispensé de son obligation d’information en cas de vente, le dirigeant qui a informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale dans les 12 mois précédant la cession. Pour le moment, la sanction du défaut d’information triennale n’est pas prévue par les textes. Néanmoins, le non-respect de cette obligation d’information préalable en cas de vente est sanctionné par une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente, et uniquement sur réquisition du Ministère Public.  

Nous sommes à votre entière disposition pour de plus amples explications. Contactez-nous !

L’entretien professionnel obligatoire du salarié

By adminetic,

Médiation entreprise Le Havre

Depuis la loi du 5 mars 2014, l’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel portant sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

Le respect de cette obligation ainsi que la preuve de l’organisation de cet entretien sont particulièrement importants car le législateur a prévu une sanction spécifique en cas de non-respect de ces dispositions.   Sur quels sujets doit porter l’entretien professionnel ? Dès son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. En pratique, il s’agit également d’informer et d’interroger le salarié quant à ses souhaits de formation professionnelle et sa progression professionnelle dans l’entreprise.   Quand doit être organiser l’entretien ? L’entretien professionnel doit être organisé :
  • tous les deux ans
  • à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.
Tous les six ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié afin de vérifier s’il a : – suivi au moins une action de formation ; – acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; – bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.   Quelles sanctions en cas de non-respect de l’entretien professionnel ? Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien, des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures précédemment exposées, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique mais il sera toujours possible au salarié de solliciter devant le Conseil de Prud’hommes des dommages intérêts en raison de l’absence de suivi des actions de formation et des conséquences sur son évolution professionnelle. Compte tenu des sanctions encourues, il convient d’organiser ces entretiens selon les modalités fixées par la loi et reprises à l’article L.6315-1 du Code du travail et de faire contresigner le salarié sur les documents établis à l’occasion de cet entretien.  

Nous sommes à votre entière disposition pour de plus amples explications. Contactez-nous !

Document unique : Anticipez un contrôle de l’inspection du travail

By adminetic,

Veille juridique des entreprises Avocat Le Havre Sangy

Depuis sa codification par l’Ordonnance du 12 mars 2007, l’article L.4121-3 du Code du Travail impose à tout employeur qui emploie un ou plusieurs salariés, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité de son personnel dans l’Entreprise.

Nous sommes témoins d’un accroissement des contrôles de l’Inspection du travail qui pointe la question et nous avons à ce titre souhaité vous sensibiliser sur le sujet. Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que toutes les mesures préventives mises en œuvre pour assurer la sécurité du personnel doivent être recensés dans un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) tenu à la disposition notamment des travailleurs, des délégués du personnel et de l’Inspection du travail. L’évaluation et les mesures préventives portent sur de nombreuses problématiques telles que les risques psychosociaux, le syndrome d’épuisement professionnel, l’exposition aux substances cancérogènes ou toxiques, les risques liés aux ambiances thermiques, ou encore les conduites addictives. Le DUER doit être tenu à jour et faire l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions réglementaires du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
  • Au moins une fois par an,
  • Lors de toute décision d’aménagement important entrainant une modification des conditions d’hygiène, de sécurité ou une transformation du poste de travail,
  • Lors de l’apparition d’un nouveau risque, constaté lors d’une évolution des connaissances techniques et scientifiques ou la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Néanmoins, la loi du 22 mars 2012 a assoupli les règles concernant les TPE. Ainsi, une entreprise qui emploie moins de 11 salariés peut se contenter d’une mise à jour moins fréquente, « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ». Ainsi, en cas d’investissement dans de nouveaux outils de production, à la suite de nouveaux recrutements, ou encore d’un déménagement ou d’un réaménagement de vos locaux, pensez à actualiser le DUER !  

Nous sommes à votre entière disposition pour de plus amples explications. Contactez-nous !

 

Les dangers de l’exercice en nom propre

By adminetic,

Création de société ou de commerce. Cession d'entreprise Le Havre Avocat

Incertains des perspectives de développement de leur projet, nombre d’entrepreneurs préfèrent débuter leur activité en exerçant en nom propre.

Le temps passant, cette solution initialement provisoire perdure, alors qu’elle n’est plus adaptée à l’activité.

Préférez la protection de la structure sociétale L’opération de mise en société d’une exploitation individuelle peut prendre deux formes que sont l’apport ou la cession du fonds de commerce exploité à une société nouvellement constituée à cet effet. La loi du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie économique a assoupli les règles relatives à l’apport d’un fonds de commerce à une société unipersonnelle, et prévoit notamment, sous réserve de respecter certaines conditions, une dispense d’évaluation des apports en nature, permettant ainsi l’économie du coût des honoraires du Commissaire aux apports. L’exploitation en nom propre n’est pas sans risques. Dans cet esprit, nous avons souhaité attirer l’attention des dirigeants sur l’opportunité de repenser leur façon d’exercer, notamment en raison de l’effet de levier inhérent à la structure sociétale. Responsabilité du dirigeant : En exerçant en nom propre, l’entrepreneur individuel assume une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel et celui de son conjoint s’ils sont mariés sous le régime de la Communauté légale.
Au contraire, en exerçant sous forme de société, sous réserve de choisir une forme de société adéquate (à responsabilité limitée) et de ne commettre aucune faute de gestion, l’exploitant met à l’abri son patrimoine personnel, sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports.
Régime d’imposition : L’exercice en nom propre entraîne l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu, lesquels sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal et imposés au barème progressif.
Au contraire, l’exercice par l’intermédiaire d’une société permet l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés au taux de 33,1/3 % (ou au taux réduit), réduisant ainsi l’imposition de l’exploitant à titre personnel.
Effet de levier inhérent à la structure : L’exercice d’une activité sous forme de société permet un renforcement des capacités d’endettement et ouvre la porte à de futures évolutions (création d’une identité commerciale facilitant la communication, partage de compétences par l’entrée d’associés, transmission avec avantages fiscaux, etc).   Plus généralement, la société est une structure qui permet de créer un climat de confiance et rassure les clients, les fournisseurs ainsi que les établissements bancaires qui seront plus enclins à la négociation.   Le passage en société ? Pensez-y ! Pour plus d’information, contactez-nous ! Nous restons naturellement à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples explications, réaliser une étude patrimoniale, vous accompagner dans la réalisation d’une telle opération.